L’article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la compétence du conseil constitutionnel français pour juger la régularité les élections des membres du Parlement, c’est-à-dire les députés et les sénateurs.
Texte
— Article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958
Cet article n’a pas été modifié depuis la promulgation de la Constitution, le 4 octobre 1958.
Contenu
Pour François Luchaire, « en devenant juge, non de toutes les élections, mais seulement de celles qui sont contestées, le Conseil constitutionnel s'est rapproché du juge administratif ».
L'article a été précisé par l'ordonnance du 7 novembre 1958, ainsi que par les art. LO 179 à 189 du Code électoral modifié par LO n°2011-410 du 14 avril 2011.
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie
- Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le Conseil constitutionnel, juge électoral », Pouvoirs, no 105, (lire en ligne)
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