Mort pour le service de la Nation

« Mort pour le service de la Nation », est, en France, une mention honorifique posthume à l'état civil, portée sur l'acte de décès d’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ou d’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

Celle-ci permet l'inscription des noms des bénéficiaires sur les monuments aux morts et la reconnaissance de leurs ayants droit enfants comme pupilles de la Nation^,.

Historique

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l'article 12 de la loi n^o 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Elle est codifiée à l'article L. 513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

La mention est applicable aux décès survenus à compter du 1^er janvier 2002. Cet effet rétroactif et le choix de cette date ont été suggérés par la Chancellerie pour couvrir l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi^,.

Le décret du 18 mars 2016 codifié aux articles R. 513-1 à R. 513-5 du CPMIVG a réglementé l'attribution de la mention.

Les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » ont été modifiées en 2021 avec la création d'une nouvelle mention « Mort pour le service de la République » et pour la distinguer de cette dernière. Depuis lors, la mention n'est attribuable qu'aux militaires et agents publics décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers, et non plus « du fait de l'accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».

Conditions d'attribution

L’Office national des combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

Le ministre compétent peut décider que la mention « Mort pour le service de la Nation » est portée sur l’acte de décès d’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ou d’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

Le texte précise également que lorsque, pour un motif quelconque, cette mention n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.

Droits

Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la Nation » ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.

La succession de la personne attributaire de la mention « Mort pour le service de la Nation » est exonérée de l’impôt de mutation par décès.

Lorsque la mention « Mort pour le service de la Nation » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire.